| jeudi 28 juin 2007 |
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ADOPTION DU STATUT GÉNÉRAL DE LA FONCTION PUBLIQUE. «Nous n’hésiterons pas à taper sur la table, en cas de non application du nouveau statut» déclare Innocent Raphaël, membre du BEN/CDTN
tion de la loi sur le statut général de la Fonction Publique, le 20 juin dernier, par l’Assemblée Nationale. Pour une fois, selon elles, les élus nationaux ont vraiment fait diligence. Les centrales ont éga-lement relevé que les députés ont pris en compte leurs différentes observations. Malgré tout, il existe encore des zones d’ombre, même si dans l’ensemble le nouveau statut adopté est positif pour les travailleurs. Innocent Raphaël, membre du bureau exécutif national de la Confédération démocratique des travailleurs du Niger (CDTN) explique.
Le Républicain : le 20 juin 2007, l’Assemblée nationale a adopté la loi sur le statut géné-ral de la Fonction Publique . Est-ce que toutes vos préoccupa-tions ont été prises en compte ?
Innocent Raphaël : Au niveau de la CDTN, toutes les propositions que nous avions faites devant l’Assemblée ont été vraiment prises en compte, meme le cas des sanctions. Il est important pour nous. Pour nous, l’agent de l’Etat, quelque que soit la faute qu’il a eu à commettre (grave, d’extrême gravité ou légère), il n’est pas normal que ce soit son chef hiérarchi-que immédiat qui le sanctionne. On ne sait jamais ce qui entoure les relations qui existent entre les deux. Nous savons jusqu’à quel point notre administration est politisée. Il suffit donc qu’ils soient de bords politiques diffé-rents pour que la sanction soit partisane et abusive. Pour la faute d’extrême gravité dans l'ancien texte, le ministre de la Fonction Publique peut la renvoyer au Conseil des ministres qui statuera par le biais du Premier ministre. Là aussi, nous disons qu’il y a problème. A la limite, c’est au président de la République que revient la charge de prendre une sanction pour une faute d’extrême gravité et non pas au Conseil des ministres. Heureusement que le nouveau statut a supprimé de telles mesures discriminatoires, tout en réhabilitant les préroga-tives du Conseil de discipline.
Au niveau de votre centrale, quels sont les points positifs enregistrés ?
Il y a la fameuse ordonnance portant sur la retraite anticipée contre laquelle la CDTN était la première à monter au créneau à travers des grèves et autres manifestations. Ensuite, cette lumineuse idée d’instituer une mesure d’accompagnement consistant à donner une prime de départ à la retraite à l’agent de la Fonction Publique. A signaler aussi les primes spéciales qui sont venues s’ajouter à celles que nous avions avant : primes d’astreinte, primes de risque, primes de craie, etc..
Il nous plaît aussi de rappeler l’âge de changement de cadre. Lorsqu’un agent va à un stage et qu’à son retour il veut changer de cadre, maintenant cela peut aller jusqu’à cinquante ans d’âge au lieu de quarante deux ans auparavant. Aujourd’hui, même à 48 ans, on peut se présenter à un concours.
Une autre mesure concerne les activités lucratives que le travailleur est libre de mener sans que cela ne porte préjudice à son travail, à son cahier de charges. Ce qui lui permettra d’arrondir ses fins de mois.
On peut également citer le cas des contractuels qui sont désormais intégrés dans la Fonction Publique. A ce propos, nous tenons à rappeler que la CDTN, à un moment, avait proposé qu’on scinde les travailleurs de la Fonction Publique : le fonctionnaire et le contractuel, quitte à faire à chacun son statut. Nous avions lutté pour que le contractuel, dans son statut particulier, puisse avoir beaucoup plus d’avantages. Malheureusement, nous constatons qu’avec le statut actuel, ce qu’ils ont comme avantages sont moins importants que s’ils étaient restés dans l’autre statut que nous avions proposé. Aujourd’hui, ils n’avanceront que tous les deux ans, alors qu’avec le système de la Convention collective et le code du travail, les augmentations et les primes d’ancienneté annuelles sont différentes.
Au lieu de 750 francs par an, on est passé à 1000 francs tous les deux ans : soit 500 francs par an. D’où une perte non né-gligeable. Nous n’oublions pas aussi la notation des agents. La chose semble en effet être un fait nouveau, très révolution-naire, moderne comme a eu à dire la ministre de la Fonction Publique, qui permet au chef hiérarchique de qualifier le travail d’un agent d’excellent ou de très mauvais. Ce serait très bien si les chefs hiérarchiques faisaient honnêtement leur travail d’appréciation, de notation. Cela permettrait à l’agent de s’auto-évaluer et éventuellement de se corriger pour s’améliorer.
N’avez-vous pas des doutes quant à la concrétisation de toutes ces belles promesses ?
Nous n’avons jamais eu une totale confiance en ce gouvernement et quel qu’il soit. Mais cette fois-ci, eu égard à la façon dont l’Assemblée nationale lui a forcé la main d’abord pour qu’il introduise le projet de loi, de la manière aussi avec laquelle les députés l’ont adopté, le travail qui a été fait au niveau des dé-putés et même des centrales syndicales, nous pensons que le gouvernement ne va pas commettre l’erreur de traîner les pieds et ne pas prendre tout ce qu’il y a comme ordonnances et décrets pour l’application de cette loi là .
Ce que nous attendons au niveaux de la CDTN, c’est tout d’abord l’abrogation immédiate de l’ordonnance portant régime de la retraite anticipée à trente ans de services, puisque la nouvelle loi doit être rétroactive par rapport au 1er janvier 2007. Il y a aussi son décret d’ap-plication qu’il faille prendre pour que les travailleurs qui étaient censés aller à la retraite en janvier 2007 n’y aillent pas. Dans tous les cas, nous avons dit à la CDTN qu’il ne suffit pas seulement d’adopter la loi, mais c’est la suite qu’il faut voir là de très près. Nous attendons aussi la suite à donner à l’ordonnance sur les droits de grève dont nous avons demandé la révision et qui est toujours en souffrance. Quand nous serons à bout de patience, nous ne manquerons pas de taper sur la table. Propos recueillis par Joseph Seydou Allakaye
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