| mercredi 9 avril 2008 |
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AFFAIRE MOUSSA KAKA/ MAÎTRE COULIBALY MOUSSA FACE À LA PRESSE. Grémah, Ben Omar et Yandaka bientôt devant les tribunaux
Notre confrère Moussa Kaka, en détention depuis 7 mois à la maison d’arrêt de Niamey, a été entendu par le doyen des juges d’instruction en charge de son dossier, les 3 et 4 avril derniers.
La première fois, le doyen l’a entendu à propos de sa plainte contre X, et le 2è jour il a répondu par rapport à la plainte de l’Etat pour «complicité d’atteinte à la sûreté de l’Etat ».
Le lendemain de ces auditions, l’avocat de notre confrère, le Bâtonnier Coulibaly Moussa a animé un point de presse. Nous vous proposons l’intervention de Maître Coulibaly.
Notre confrère Moussa Kaka, en détention depuis 7 mois à la maison d’arrêt de Niamey, a été entendu par le doyen des juges d’instruction en charge de son dossier, les 3 et 4 avril derniers. La première fois, le doyen l’a entendu à propos de sa plainte contre X, et le 2è jour il a répondu par rapport à la plainte de l’Etat pour «complicité d’atteinte à la sûreté de l’Etat ». Le lendemain de ces auditions, l’avocat de notre confrère, le Bâtonnier Coulibaly Moussa a animé un point de presse. Nous vous proposons ci-dessous l’intervention de Maître Coulibaly.
A propos du pourvoi en cassation
« Nous sommes actuellement devant la Cour suprême qui va nous départager si oui ou non dans un Etat de Droit digne de ce nom, dans une démocratie du 21è siècle, les gouvernants peuvent utiliser des procédés illicites et frauduleux que constituent les écoutes illégales pour poursuivre un citoyen. C’est la question de droit que nous avons posée à la Cour suprême dans notre pourvoi en cassation que nous avons fait contre l’arrêt de la chambre d’accusation de la Cour d’appel. Il va sans dire que nous sommes confiants, au niveau de la défense, que les écoutes illégales qui ont été réalisées et sur la base desquelles Moussa Kaka a été poursuivi ont fondamentalement vi-cié cette procédure, et la conséquence qu’on peut en tirer c’est d’annuler purement et simplement toute la procédure.
Deuxièmement, la chambre d’accusation a statué sur l’ordonnance de refus de mise en liberté provisoire de Moussa Kaka qui n’a pas été discuté devant le juge. En plus de vingt ans d’avocature, c’est la première fois que je vois une juridiction prendre une décision sur quelque chose qui n’a pas été soumis à son appréciation, sur quelque chose dont la partie n’a pas été entendue. Même dans l’Union Soviétique de Staline, on présente les moyens de la défense. Nous sommes donc sereins et confiants, que la Cour suprême dira le droit, tout le droit et rien que le droit. Ça c’est la première procédure de cassation qui est la poursuite contre Moussa Kaka pour complot contre l’autorité de l’Etat ».
Sur la plainte de notre confrère
« Mais Moussa Kaka, pour se défen-dre, a, lui aussi, déposé une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction et qui a été déclarée recevable. Actuellement, le dossier est en instruction devant le doyen des juges d’instruction qui l’a déjà entendu. Or les communications et les correspondances sont garanties par la Constitution conformément aux lois de la République. Les lois de la République, c’est une ordonnance portant réglementation des télé-communications qui dit qu’on ne peut écouter que sur mandat de justice ou avoir l’autorisation de celui qui est écouté ou qui reçoit la communication ou alors lorsque c’est l’autorité de régulation qui la fait. Nous ne sommes dans aucun des deux cas, et Moussa Kaka a décidé de porter plainte contre X devant la juridiction d’instruction pour qu’elle puisse rechercher les auteurs et co-auteurs et complices de cette infraction à la loi pénale. Si tel est que nous sommes dans un Etat de Droit, si tel est que la Constitution dit que les citoyens sont égaux devant la loi, alors ceux qui ont écouté doivent être poursuivis devant la loi, emprisonnés et placés sous mandat de dépôt parce qu’ils ont commis une infraction à la loi. Nous demandons de la justice l’égalité des citoyens devant la loi. Moussa Kaka s’est constitué partie civile parce que ces écoutes qui sont à la base de son incarcéra-tion, l’ont privé de sa liberté, ces écoutes l’ont éloigné de sa famille, ces écoutes l’ont éloigné de ses affaires. Il s’est constitué partie civile et demande la condamnation des auteurs, même si c’est l’Etat du Niger qui l’a fait, il demande la condamnation des auteurs de ces écoutes, et 100 millions de dommages et intérêts pour chaque mois qu’il aura passé en prison. Et nous entendons poursuivre cette plainte jusqu’au bout ».
Des députés qui vuiolent le principe sacré de la présomption d’innocence
« Vous avez pu suivre avec nous notre auguste Assemblée nationale, lors d’une interpellation qui est certes un moyen légal de contrôle de l’action gouvernementale par les députés, débattre de l’affaire Moussa Kaka. Les honorables députés ont cru devoir violer la présomp-tion d’innocence de Moussa en le pré-sentant aux yeux de l’opinion comme un agent de renseignements, comme un individu qui a vendu son pays. Nous avons entendu plusieurs fois le ministre Ben Omar s’échiner à nous faire comprendre que les avocats veulent les traîner sur le terrain du délit de presse. Je m’inscris en faux contre cette assertion du ministre Ben Omar. La défense de Moussa Kaka n’a jamais dit que Moussa a commis un délit de presse.
La défense de Moussa a soutenu et continue de soutenir qu’il n’a fait que son travail de journaliste, qu’il n’a commis aucune infraction à la loi pénale, en tout cas pas celle pour laquelle il est poursuivi pour complicité contre l’autorité de l’Etat. Et nous sommes en train de dé-crypter la cassette, les enregistrements de ce délit qui a eu lieu dans l’enceinte de notre Assemblée nationale, dans laquelle les uns et les autres se sont permis de violer le principe de la présomp-tion d’innocence, parce qu’ils pensent qu’ils sont couverts par une immunité ou par un privilège. Eh bien nous leur disons que leur immunité et leur privilège ne les mettent pas à l’abri de la loi ou au dessus du droit. C’est pourquoi nous avons décidé avec Moussa Kaka et en relation avec mes autres confrères, Maitres William Bourdon et Mamadou Konaté, de poursuivre le député Grémah Boucar qui a affirmé que Moussa Kaka a reçu de l’argent. Ce monsieur est un journaliste. Aujourd’hui qu’il est drapé dans les habits de député, il pense que une immunité lui permet de violer la pré-somption d’innocence d’un confrère, à savoir Moussa Kaka. Nous allons le poursuivre devant la justice pour violation de la présomption d’innocence et pour diffamation. Son immunité ne le mettra pas à l’abri d’une poursuite.
Quant au ministre Ben Omar qui dit que nous avons déplacé le débat sur le terrain du délit de presse, nous sommes entrain de décrypter ses propos. Et si jamais nous nous rendons compte qu’il a commis un quelconque acte infractionnel, il ne faut pas qu’il croit que sa position de ministre nous empêchera de le poursuivre, de le traduire devant les tribunaux pour la défense des intérêts de Moussa Kaka et aussi pour la défense des intérêts personnels des avocats parce qu’il s’en est pris à eux. Je le dis ici haut et fort, il faut qu’il arrête de s’en prendre aux avocats, il faut qu’il arrête de s’immiscer dans les affaires de la justice à un moment où le président de la Répu-blique, président du Conseil supérieur de la magistrature, essaie de garantir l’in-dépendance de la justice, à un moment où le ministre de la Justice, en charge du système judiciaire de notre pays, s’échine à trouver les moyens pour renforcer les capacités de la Justice, nous n’accepterons pas qu’un autre ministre, fut-il ministre de la Communication, porte parole du gouvernement, instrumentalise notre système judiciaire. Nous avons trop souffert des immixtions du politique dans le système judiciaire, et nous n’accepterons pas que M. Ben Omar ou un député parce qu’il a l’immunité nous ramène en ar-rière. C’est pourquoi j’en appelle les uns et les autres à plus de sérénité.
J’ai entendu le gouverneur Yahaya Yandaka dire à Zinder que Moussa Kaka est un agent de renseignements, qui a vendu des renseignements pour des euros, et demander qu’on aille le dire jusqu’aux campements. Il faut qu’il sache que son poste de gouverneur ne lui permet pas de violer la présomption d’innocence de Moussa, et ne le met pas à l’abri de poursuite. Nous avons décidé lui aussi de le poursuivre. Il faut qu’on ar-rête cette cabale contre Moussa Kaka qui n’est que poursuivi. La Constitution de la République du Niger garantit en son article 17 la présomption d’innocence.
Nous allons poursuivre MM. Grémah Boucar, Ben Omar et Yahaya Yandaka ».
Propos transcrits par Gorel Harouna . Les intertitres sont de la Rédaction
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