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AUDIT DES MARCHÉS PUBLICS PASSÉS EN 2007 ET 2008 20,2% des dossiers transmis n'ont pas pu être audités
S'il y a un domaine qui a posé des problèmes aÏgus aux nigériens, c'est bien celui des marchés publics où tous les coups sont permis, à telle enseigne qu'il a fallu y mettre de l'ordre en réfor-mant ces derniers. Cette réforme a con-tribué à la création à l'échelle nationale, de deux organes conformément aux dispositions des Directives communautaires qui distinguent la fonction de régu-lation et celle de contrôle.
Il s'agit de l'Agence de régulation des marchés publics qui est une autorité administrative indépendante et la Direction générale du contrôle des marchés publics chargée du contrôle à priori. L'Agence de régulation des marchés publics (ARMP) est chargée de définir la politique nationale dans le domaine des marchés publics, d'élaborer la réglemen-tation, d'assurer la formation des acteurs et la diffusion de l'information, de traiter les plaintes des soumissionnaires, d'évaluer le système national de passation des marchés et de conduire des audits. Le principe d'audits à postériori des marchés publics a été consacré par l'article 124 du code des marchés publics. La réalisation de l'audit à postériori des marchés publics s'inscrit dans une logique de responsabilisation des acteurs et de transparence accrue.
Elle a pour ambition de s'assurer que le dispositif mis en place dans le cadre de la réforme des marchés publics, fonctionne correctement et permet d'obtenir des éléments d'amélioration du sys-tème national de passation des marchés publics. Afin de voir comment se passent les choses dans cette véritable forêt, le premier audit a été réalisé sur les marchés publics des années 2007/2008 depuis la mise en œuvre de la réforme.
Suite à cela, une synthèse dudit audit a été publiée dernièrement. La mission d'audit sur site s'est déroulée du 26 avril au 24 mai 2011 pour ce qui est de l'audit des dossiers de passation des marchés. L'audit technique sur la matérialité de la dépense a été effectué du 7 au 20 juin 2011. Il ressort que le dispositif des marchés publics en vigueur au Niger doit être considéré comme satisfaisant aux normes internationales en la matière, et est de nature à favoriser le libre accès à la commande publique, l'égalité de traitement parmi les candidats et la transparence des procédures d'attribution.
Au niveau de la passation des mar-chés, l'auditeur a constaté une double carence documentaire. D'une part, tous les dossiers n'ont pas pu être fournis à l'audit et d'autre part, un très grand nombre de documents essentiels à l'audit ne figurent pas dans les dossiers remis. C'est ainsi que 20,2% des dossiers remis n'ont pas pu être audités, du fait de la carence documentaire.
Les dossiers d'appels d'offres présen-tent encore de nombreux défauts et sont à tout le moins perfectibles. Des élé-ments importants (critères d'évaluation financière, bordereaux des prix unitaires) ne figurent pas dans les dossiers dans presque 30% des cas. Le cahier des clauses techniques est absent ou insuffisant dans plus de 10% des cas en 2007 comme en 2008.
Les procès - verbaux et rapports fournis par les commissions d'attribution des marchés ainsi que les sous - commissions d'analyse technique ne sont pas d'une qualité satisfaisante. Il y a des cas d'incohérence de dates entre les divers documents produits y compris les rapports d'huissier.
Pour ce qui est du déroulement de la procédure, l'on note quelques dysfonctionnements comme le non respect des dates prévues pour l'ouverture, le rejet d'une offre sur une base juridique fragile. Au niveau de l'analyse, les commissions manquent de vigilance et ou n'exploitent pas la totalité de la documentation demandée aux soumissionnai-res. A cela, il faut ajouter la présence d'entreprises liées, les incohérences entre les documents administratifs pré-sentes.
En ce qui concerne l'application de procédures non conformes, un certain nombre de cas de contournement de procédure ont pu être observés : fré-quente confusion entre appel d'offre restreint et consultation de fournisseur ; mauvaise utilisation du marché à commande ; consultation de fournisseur pour un marché à 20 millions de francs ; utilisation abusive de l'article 54 pour une entente directe pour les prestations intellectuelles.
D'une manière générale, la qualité des contrats laisse à désirer avec notamment une médiocre qualité de rédac-tion avec de nombreuses erreurs sur les montants, l'absence de domiciliation bancaire, avance de démarrage de plus de 30% pour un contrat qui n'en prévoit pas et donc ne prévoit pas non plus de cautionnement de ladite avance…
Au plan des recommandations, la toute première porte sur l'archivage face à une carence documentaire récurrente dans tous les audits à postériori réali-sés. Il est suggéré entre autres, que les agents spécialisés de l'ARMP et la DGMP effectuent un recensement trimestriel (ou mensuel) de toutes les pièces et valident ainsi l'existence et la disponibilité de la documentation annoncée par le truchement de bordereaux.
S'agissant de la politique d'audit et de contrôle, il convient d'améliorer la périodicité des audits. En effet, réaliser l'audit de 2007 et 2008 en 2011, revient à analyser des dossiers passés selon une réglementation qui a changé et constate des faits sur lesquels, il n'y a quasiment plus de moyens d'action. Il a été préco-nisé pour ce qui est des audits que doit diligenter l'ARMP, la réalisation des audits annuels dans les six mois suivant l'exercice budgétaire clos.
Afin d'améliorer le fonctionnement du rôle de régulateur de l'ARMP et qu'elle puisse disposer d'un flux d'informations continu sur le fonctionnement du dispositif des marchés publics, il serait utile que la DGMP la tienne informée des avis et rapports qu'elle produit ; que les plans de passation des marchés lui soient éga-lement transmis dès leur validation par la DGMP ; que l'ARMP se fasse communiquer trimestriellement par exemple, la situation des engagements des crédits validés par le contrôle financier pour toutes les dépenses de fonctionnement et d'investissement en faveur des fournisseurs de l'Etat. Ce qui lui permettrait d'exercer une surveillance sur les fractionnements et ou sur les tentatives de fractionnements.
Joseph Seydou Allakaye
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